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Création d'un délit pour dépôt sauvage : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi relative à la création d'un délit pour dépôt sauvage a été déposée à l'Assemblée nationale.

La députée Marine Brenier et plusieurs de ses collègues estiment qu'au regard des enjeux de santé et de salubrité publiques, des impacts sur la nature et le nombre croissant d’infractions, les peines contraventionnelles sanctionnant les dépôts sauvages d'ordures paraissent aujourd’hui dérisoires et il convient d’élever ces incivilités au rang de délit. Ils ont donc déposé le 5 juin 2019 une proposition de loi ayant pour objectif de créer un délit pour dépôt sauvage. Le texte comporte un article unique complétant le chapitre III du Titre VII du code de l’environnement par un article L. 173-13 ainsi rédigé : "L’abandon de déchets tel que défini (...)

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