Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

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La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions.

Le maire de Langouët a réglementé les modalités d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de sa commune. La préfète d’Ille-et-Vilaine a demandé au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de cet arrêté municipal.Elle soutenait qu'il existait un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté (...)

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