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Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase 2021-2030.

L'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) a été présentée au Conseil des ministres du 9 octobre 2019 et publiée au Journal officiel du 10 octobre 2019. Le projet d’ordonnance est pris sur le fondement de l’article 216 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il modifie les codes de l’environnement et de l’énergie, afin de transposer la directive 2018/410 du 14 mars 2018, d’assurer la cohérence des textes et d’améliorer le dispositif existant. Le projet d’ordonnance prévoit notamment les dispositions nécessaires (...)

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