Responsabilité élargie des producteurs : dispositif de médiation

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Publication au JO d'un décret relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs.

Le décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020, publié au Journal officiel du 16 septembre 2020, vise à tirer parti de l'expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le traitement des différends, en lui confiant à titre expérimental, pour une durée de trois ans, une mission de médiation au sein des filière responsabilité élargie des producteurs (REP) visant à faciliter le dialogue, la confiance et l'équilibre des relations économiques en des acteurs de natures et de tailles différentes et dans l'objectif d'optimiser les performances attendues sur le plan environnemental. Ce texte concerne les producteurs de produits (...)

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