Trois projets de textes soumis à consultation du 2 au 23 janvier 2014 relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes, à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, (...)
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La Cnil et la DGCCR ont mené une enquête dans le but de constater la pratique de l'IP tracking.
L'IP tracking.est une pratique qui se développe sur les sites français de e-commerce, notamment sur des sites (...)
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Les sommes versées par le club sportif au titre de l'utilisation du nom et de l'image du sportif doivent être regardées comme des rémunérations liées à son activité au sein du club sportif et sont donc (...)
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La législation européenne s'oppose à ce qu'un assureur de la protection juridique, qui prévoit dans ses contrats d'assurance que l'assistance juridique est en principe assurée par ses collaborateurs, prévoie (...)
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Le ministère de l'Egalité de l'Ecologie répond aux inquiétudes de la profession agricole.
Depuis le 1er mars 2012, la réforme de la surface de plancher impacte les constructions agricoles dans la mesure où les (...)
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Publication au JORF d’un décret harmonisant les sanctions applicables aux produits de santé et les modalités de mise en œuvre des sanctions financières.
Un décret du 30 janvier 2014, publié au Journal (...)
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L’ONIAM ne répare pas les préjudices du fait de la contamination d'un proche si celle-ci est causée par des relations sexuelles non protégées auxquelles la personne a eu sciemment recours.
Un homme contaminé (...)
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