La validité du contrat de vente de voyages à forfait n'est pas conditionnée à la rédaction d'un écrit.
Un tour opérateur et une agence de voyage concluent un contrat écrit prévoyant la fourniture de (...)
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Une police dommages-ouvrage ne peut exclure de la garantie les éléments d'équipement pouvant, en cas de désordres les affectant, entraîner la responsabilité décennale des constructeurs.
M. X. a fait édifier (...)
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Un arrêté du 20 décembre 2013, publié au Journal officiel du 18 janvier 2014, précise que les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté, ainsi que les aéronefs des transporteurs (...)
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Le droit d'usage de l'eau attaché à une installation hydraulique pour laquelle son propriétaire est titulaire d'une autorisation d'exploitation conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la (...)
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Une proposition de loi vise à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé.
La députée Michèle Bonneton et plusieurs de ses collègues ont déposé à l'Assemblée (...)
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Concernant le projet de décret relatif à l'effacement de consommation d'électricité, l'Autorité de la concurrence émet des réserves sur les modalités de subventionnement de l'activité des opérateurs (...)
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L'obligation d'information s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance.
Un (...)
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