Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
Un arrêté du 19 décembre 2013, (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
Un arrêté du 19 décembre 2013, (...)
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Publication au JORF d’un décret simplifiant et adaptant les dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (...)
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Quand deux domaines viticoles se disputent un même nom de famille utilisé en tant que marque.
Les consorts Poyferré sont propriétaires d'un domaine viticole situé dans les Landes, dénommé Domaine de Jouanda, (...)
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Un décret modernise les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelle afin d'encadrer les modalités selon lesquelles elles peuvent fusionner entre elles et modifie la codification de (...)
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Le droit de l'Union ne reconnaît pas le droit à un footballeur professionnel de remettre en cause l’information échangée entre Etats membres concernant son contrôle fiscal.
Le Nejvyšší správní soud (...)
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La communication de la liste des adhérents à une association dans le cadre de l'instruction d'une demande de subvention à l'autorité communale méconnaît le principe de la liberté d'association, lequel a valeur (...)
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