La garantie décennale ne peut pas couvrir les fautes quasi-délictuelles commises à l'encontre d'un locataire.
Une société civile immobilière (SCI) se voit accorder un bail immobilier pour l'acquisition d'un (...)
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La France a manqué à ses obligations lui incombant en vertu de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
La Commission (...)
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Un décret du 11 juin 2013, publié au Journal officiel du 13 juin 2013, actualise la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes, prévue par (...)
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Un décret du 11 juin 2013, publié au Journal officiel du 13 juin 2013, actualise la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes, prévue par (...)
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Une actualité du 31 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L (...)
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Dès lors que le Parlement européen, client privé, n'entre pas dans l'une des catégories d'organisateurs visées par les textes relatifs aux transports intérieurs, des prestations de transport ne peuvent être (...)
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Le Conseil d'Etat a rejeté le recours dirigé contre l'arrêté en date du 24 septembre 2009 du préfet du Var et du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant règlement de police et de navigation de plaisance des (...)
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