Le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022, pris pour l'application de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et publié au Journal officiel du 11 juin 2022, précise les conditions de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations.
Une proposition de loi (n° 5085) (...)
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Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à introduire elle-même le recours, au regard de son objet statutaire.
Le maire (...)
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Le Conseil d’Etat suspend en référé la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs (Gale) qui avait été décrétée par le gouvernement, estimant notamment que le fait de relayer "avec une complaisance (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au renforcement du contrôle des fonds de dotation.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République renforce le contrôle des (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dissolutions du Comité Action Palestine et du Collectif Palestine Vaincra : ni l’instruction, ni l’audience n’ont permis d’établir que les prises de (...)
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Une association de défense des consommateurs, habilitée à agir au sens du RGPD, peut exercer une action représentative en matière de données personnelles, dès lors qu’elle considère qu’un des droits prévus (...)
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