Le juge ne saurait se fonder sur la seule circonstance que l'objet d'une association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique, pour en déduire que l'association a un champ d'action (...)
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Le ministère des Sports a rendu public un avant-projet de loi relatif à la modernisation de l'organisation et de la gouvernance du sport.
Un avant-projet de loi relatif à la modernisation de l'organisation et de (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations.
Un décret du 27 février 2014, publié au Journal (...)
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Publication au JORF d'un décret Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique.
Afin de renforcer les structures de l'insertion par l'activité économique (...)
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Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative au soutien à la vie associative, labellisé "Grande Cause nationale 2014", et à la charte des engagements réciproques Etat-collectivités (...)
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Une association de défense des droits de l'Homme dont l'objet social est général et dont le champ d'action est national n'a pas d'intérêt à agir contre un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles (...)
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Une association sportive, même sans but lucratif, est assimilée à une entreprise : ses cautions doivent bénéficier d'une information de la banque sur le fondement de l'article L. 313-22 du CMF.
M. et Mme X. (...)
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