La commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur l'application de la procédure des conventions réglementées et l'obligation d'établissement des documents d'information prévisionnelle par les associations cultuelles.

La commission de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a précisé qu'une association cultuelle est une catégorie particulière d'association régie à la fois par la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat ainsi que par la loi du 1er juillet 1901. Son objet exclusif est l'exercice d'un culte et ses ressources sont strictement encadrées. Ces associations n'ont pas une activité économique dès lors qu'elles répondent aux exigences de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905, à savoir qu'elles ont comme objet exclusif (...)