Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d'une première déclaration et dont l'assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut (...)
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Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur à vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations.
Les époux X. (...)
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Une décision de la Cour de cassation reconnaît le droit à un assureur de mener une enquête privée sur un client, par le biais de filatures, de photos et d’enregistrements vidéos, en vue de déjouer une (...)
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La déchéance des droits des tiers payeurs à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage en raison du défaut de production de leurs créances dans les délais impartis, ne leur est opposable que si la (...)
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Les assureurs considérés comme systémiques vont devoir réduire leurs risques, augmenter leurs réserves de capital et améliorer leur liquidité pour atténuer l'impact sur l'économie de leur éventuelle chute.
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La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par le code des assurances.
Ayant fait construire un hôtel, la société S. a adressé le 14 août (...)
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Seul l'article L. 113-3 du code des assurances est applicable aux contrats d'assurance qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et ont de ce fait un caractère mixte.
Mme X. a souscrit le 22 (...)
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