La garantie des fais de défense est-elle limitée aux demandes amiables ou judiciaires présentées entre la date d'effet du contrat et sa résiliation ?

Une entreprise a été mise en cause par ses salariés pour exposition à l’amiante. Par un arrêt du 1er février 2011, la cour d'appel de Nancy a condamné des assureurs de l'entreprise à garantir les frais de défense qu'elle avait dû engager dans ce litige présentés après la résiliation du contrat d'assurance de responsabilité dans lequel était insérée une clause de défense-recours. Soutenant qu'au visa de l'article L. 127-1 du code des assurances, la garantie des frais de défense constituait une assurance de protection juridique limitée aux demandes amiables ou judiciaires présentée entre la date d'effet du contrat et sa résiliation, les assureurs (...)