Un contrat "assurance du personnel collectivités locales" souscrit par une collectivité territoriale, ayant pour objet de garantir au seul bénéfice de la commune le versement ou le remboursement de charges lui incombant statutairement, n'entre pas dans le champ de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

Une commune a conclu un contrat intitulé "assurance du personnel collectivités locales" ayant pour objet de lui garantir le versement ou le remboursement de charges lui incombant en cas de décès, de maladie ou d'incapacité de travail de ses agents.Un agent titulaire de cette commune a été placé en congés de maladie et de longue maladie plusieurs fois avant de prendre une retraite anticipée.L'assureur a réglé diverses (...)