Renonciation et courtier de mauvaise foi

Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurance G. un contrat d'assurance sur la vie, puis un second contrat sur lequel il a effectué plusieurs versements. Il a notifié à l'assureur sa volonté de renoncer aux contrats en se prévalant du défaut de l'information précontractuelle définie à l'article L. 132-5-1 du code des assurances. A la suite du refus de l'assureur de faire droit à sa demande, M. X. l'a assigné devant un tribunal de grande instance en paiement de certaines sommes. Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 septembre 2008 l'a dit infondé à se prévaloir de la renonciation au contrat souscrit et l'a débouté de sa demande de restitution des sommes versées. Elle retient que l'assuré, en gageant son contrat, dans le délai de renonciation, s'est placé dans la situation de l'exécution du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :