Assurance de groupe : clause d'exclusion figurant dans la notice

Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour financer l'achat d'un véhicule automobile, M. X. a contracté un emprunt, dont le remboursement a été garanti par un contrat d'assurance de groupe. Ayant cessé son activité professionnelle à la suite d'un arrêt de travail, puis d'une longue maladie, et après avoir vainement sollicité de l'assureur la prise en charge du remboursement, M. X. a sollicité la condamnation de celui-ci. Dans un arrêt du 6 avril 2006, la cour d'appel d'Amiens a débouté M. X. de sa demande. Les juges du fond ont retenu que l'acceptation de l'offre de crédit par M. X. et son adhésion à l'assurance facultative sont matérialisées par sa signature, qu'il ne conteste pas, et qu'ils ne voient pas en quoi "la déclaration d'acceptation du crédit serait d'une lisibilité toute relative". La Cour de cassation casse l’arrêt le 8 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :

Lex Inside du 5 avril 2024 :