Indemnisation et incapacité d’accomplir l’ensemble des actes ordinaires de la vie

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Le droit à indemnisation de la victime professionnelle n’est pas subordonné à l’impossibilité d’accomplir l’ensemble des actes ordinaires de la vie.

M. X. a été exposé à l’amiante durant l’exercice de sa profession. Il a été atteint de plaques pleurales dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie de Dordogne. Il a par la suite saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Il a accepté l’offre d’indemnisation qui lui était faite sur la base d’un taux d’incapacité de 5 %. Son état de santé s’étant aggravé, il a obtenu la révision du taux d’incapacité permanente partielle qui a été porté à 15 %. Après avoir saisi une nouvelle fois le FIVA pour une demande d’indemnisation complémentaire, M. X. a formé un (...)

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