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La renonciation de l’assureur à la prescription acquise met fin à son droit de se prévaloir d'une prescription quelconque

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Lorsqu’un assureur décide de désigner un nouvel expert alors que la prescription est acquise, il manifeste sa volonté non équivoque de renoncer à cette prescription. Il est par conséquent déchu définitivement du droit de se prévaloir d'une prescription quelconque.

Mme. Y. a souscrit un contrat d’assurance couvrant les dommages aux biens incluant une garantie contre les catastrophes naturelles. Elle a déclaré le 30 septembre 2003 un sinistre sur sa maison consistant en des fissures et des tassements. Les mouvements différentiels de terrain consécutifs à la sécheresse de la région ont été classés catastrophe naturelle par un arrêté. Le 7 octobre 2004, l’assureur a désigné un expert qui a conclu que le sinistre résultait finalement d’un défaut de construction. L’assureur a par conséquent (...)

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