Apparition de désordres sur un ouvrage et garantie décennale du constructeur

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Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité du constructeur pour non-conformité des matériaux doit être fixé au jour de leur livraison à l’entrepreneur. La cour d’appel n’a cependant pas à se prononcer sur la recevabilité de l’action si le demandeur n’a pas fondé sa requête sur cette garantie.

La société A. a fait construire par la société B. un chai de vinification. Les matériaux de charpente ont été fournis par la société C. L’ouvrage a été réceptionné le 6 août 2001. A la suite de l’apparition de désordres, la société A. a déclaré son sinistre à son assureur le 14 mai 2013. Les 24 et 28 juillet 2014, la société A. a assigné les sociétés B. et C. en paiement du coût des travaux de réparation provisoire ainsi que de dommages-intérêts pour (...)

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