Une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription si aucune mention sur ce point n'a été insérée dans l'acte.

Suivant contrat du 17 mars 2014, un particulier a confié à une société le déménagement de meubles, lequel a été réalisé le mois suivant. Ayant constaté des dommages au mobilier transporté, il a, le 20 mai 2015, engagé contre la société une action tendant à la réparation de son préjudice, après avoir refusé la proposition d'indemnisation que celle-ci lui avait adressée le 19 novembre 2014. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, la cour d'appel de Pau a retenu que l'offre d'indemnisation faite au client avait interrompu le délai de prescription. Ce raisonnement est censuré par (...)