La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a été adoptée en seconde lecture par l'Assemblée (...)
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L'établissement de santé, responsable de l'infection nosocomiale contractée par une patiente, doit également réparer les préjudices subis par celle-ci au titre de l'accident non fautif à l'origine d'un déficit (...)
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Dans l'hypothèse du transfert d'une personne hospitalisée sur décision du préfet, dans un établissement situé dans un autre département que celui d'origine, la saisine du juge des libertés et de la détention, (...)
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Un arrêté du 14 janvier 2015, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement auprès (...)
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Dans un souci de lutte contre les inégalités territoriales, une proposition de loi tend à faciliter l'implantation de pharmacies, par voie de transfert, dans les communes de moins de 2.500 habitants.
Afin de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté instaurant une nouvelle utilisation autorisée du nickel, une limite de teneur en TCEP, en TCPP et en TDCP ainsi qu'une limite de migration du bisphénol A dans les jouets.
Un (...)
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La clinique est responsable des fautes commises par son infirmière salariée, en dépit de la responsabilité du médecin.
A l'issue d'une intervention médicale, une enfant âgée de 3 ans, après avoir été (...)
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