La Cour de cassation rappelle d'une part, que le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause, ouvre droit à réparation et, d'autre part, que l'anxiété résultant de (...)
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Commet une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité l'hôpital qui procède à la crémation du corps d'un enfant né sans vie sans attendre l'expiration du délai de dix (...)
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Le Conseil d'Etat annule la suspension d’une sanction d’exclusion temporaire de 2 ans à l'encontre d'un médecin car des éléments attestent de manière circonstanciée que le médecin a fait preuve de manière (...)
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Confortant le principe de précaution, le Tribunal apporte des précisions en matière de non-renouvellement de l’approbation de substance active utilisée dans des produits phytopharmaceutiques.
Dans un (...)
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La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques avant la pandémie de Covid-19, ce qui l’a conduit à adopter une communication tendant à déconseiller (...)
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Publié au Journal officiel du 7 octobre 2023, le décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 définit les modalités de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 du (...)
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Une indemnnisation au titre d'une perte de chance de gains professionnels nécessite pour la victime en recherche d'emploi au moment de l'accident de prouver ses démarches en ce sens.
Après une première (...)
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