La faute commise par un centre hospitalier dans la pose d'un implant contraceptif doit être regardée comme ayant été à l'origine de la découverte tardive de l'état de grossesse, qui a placé la requérante dans l'impossibilité d'user de son droit de faire pratiquer une IVG. 

Une mère a subi une intervention pour implanter dans son bras un dispositif contraceptif efficace pendant trois ans. Elle a toutefois découvert environ un an plus tard qu'elle était enceinte.Une interruption volontaire de grossesse (IVG) n'étant plus légalement possible en France, elle a fait pratiquer cette intervention en Espagne par césarienne.Ayant par suite appris par des analyses qu'aucun implant contraceptif n'avait en réalité été posé dans son bras, elle a recherché la responsabilité du centre hospitalier à raison des (...)