Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions de fonctionnement et d'utilisation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

Un décret du 23 décembre 2013, relatif aux conditions de fonctionnement et d'utilisation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, a été publié au Journal officiel du 27 décembre 2013. Il abroge le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif à ce fonds et apporte les principales modifications suivantes :- il est prévu un rapport provisoire, transmis à la commission de surveillance du fonds au plus tard le 15 mai, relatif à l'utilisation du fonds au cours de l'exercice antérieur ; le rapport définitif est quant à lui transmis à la commission de surveillance du fonds au plus tard le 31 juillet ;- (...)