Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article L. 3213-8 du code de la santé publique.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011. Dans une décision du 21 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article L. 3213-8 du code de la santé publique. Il a rappelé que l'article L. 3213-8 du CSP est relatif aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office par le préfet dans le cadre de l'article L. 3213-7 du même code. Dans sa rédaction antérieure à la réforme issue (...)