Un arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé a été opublié au Journal officiel du 4 mars 2018.© LegalNews 2018Références- Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0053, 4 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit de la santé - santé publique - Carnet de santé - Utilisation - Examens de santé
Carnet de santé : forme et mode d'utilisation
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture