Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 14 mars 2018. Cette ordonnance a procédé aux actualisations et améliorations du droit rendues nécessaires par la loi du 26 janvier 2016, afin de garantir la cohérence des textes. En particulier, les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, dont celles relatives aux aides (...)