Respect des délais de saisine du JLD en cas d’hospitalisation complète sans consentement

Santé - Pharmacie
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation rappelle que l’irrespect du délai de huit jours pour saisir le JLD entraîne la mainlevée sans débat de l’hospitalisation complète, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles et que le débat ait lieu dans le respect des droits de la défense.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 mai 2018 illustre l’articulation faite entre les deux délais de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) de huit et douze jours lorsqu’il intervient en matière d’hospitalisation sans consentement En l’espèce, le représentant de l'Etat dans le département a pris, à l'égard d’un majeur protégé, une décision de réadmission en soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne