Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle a été présenté au Conseil des ministres du 6 juillet 2018 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance a pour objet principal de simplifier et d’adapter les règles du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle regroupe dans un seul corpus de textes des dispositions dont la coordination était délicate, clarifie la (...)

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