Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à obliger toute personne soumise au secret professionnel à dénoncer les crimes ou mauvais traitements sur un mineur ou une personne vulnérable auprès des autorités judiciaires ou administratives.
Une proposition de loi, visant à obliger toute personne ayant connaissance d’un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives, a été déposée au Sénat le 19 avril 2018 et mise en ligne le 2 juillet 2018. Les articles 434-1 et 434-3 du code pénal excluent les personnes soumises au secret professionnel de l'obligation d'informer les autorités judiciaires ou administratives lorsqu'elles ont connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une (...)
