Encadrement de la promotion en faveur des produits de santé et prestations associées

Santé - Pharmacie
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Fixation par décrets des modalités relatives aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées.

Publié au Journal officiel du 9 octobre 2018, le décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 détermine les modalités relatives aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées : il précise les modalités de négociation de la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de l'information ou de la promotion en faveur des produits et prestations associées, ainsi que les conditions d'approbation, de renouvellement ou, le cas échéant, de dénonciation de cette charte.  Il précise la procédure et les délais (...)

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