Le Conseil d'Etat juge que la différence de traitement entre les couples de personne sexes différents et les couples de personnes de même sexe n'est pas contraire au principe d'égalité.

A l'occasion d'une requête en annulation pour excès de pouvoir du refus implicite d'une demande d'assistance médicale à la procréation effectué par un couple de femme, le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si l'article L. 2141-2 du code de la santé publique qui réserve le recours à la PMA aux couples hétérosexuels en état d'infertilité médicalement constatée méconnaît le principe d'égalité devant la loi garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de (...)