Le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d'appel.

Une patiente, ayant présenté des troubles psychiatriques qui ont motivé des soins sans son consentement a contesté la régularité du programme de soins, dont elle a fait l'objet, en invoquant l'absence des certificats médicaux mensuels. Par une ordonnance du 2 février 2018, la cour d'appel de Paris l'a débouté.Elle a retenu que la patiente a évoqué à plusieurs reprises le programme de soins préalable à la réadmission, qu'elle respectait, de sorte qu'aucune atteinte aux droits n'était caractérisée. Le 22 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule (...)