Encadrement de l’ouverture et du fonctionnement des centres de santé : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé.

Le 10 avril 2019, une proposition de loi tendant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de la proposition de loi constatent que le nombre de centres de santé a diminué alors que le nombre de centres dentaire a augmenté mais sans être régulé.De plus, il est constaté que certains centres enfreignent les règles de la déontologie et celles qui sont déterminées par le code de la santé publique en matière de publicité.Par conséquent, les auteurs proposent de compléter l’article L. 6323-1 du code de la santé publique. Premièrement, ils souhaitent y ajouter le rétablissement (...)

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