Une proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 733) visant à établir le droit à mourir dans la dignité, s'inspirant des travaux réalisés par l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), a été déposée au Sénat le 14 juin 2023. L'article 1er vise à inscrire dans le code de la santé publique le droit à l'aide active à mourir, ainsi que sa définition. L'article 2 vise à poser un cadre juridique rigoureux permettant de rendre effective l'aide active à mourir dans le cas de pathologies aux caractères graves et incurables avérés et infligeant une souffrance physique ou psychique. Il vise également à garantir que le libre choix du patient sur sa fin de vie soit respecté. L'article 3 (...)