Les rapports de mesures acoustiques réalisés par un expert acoustique sont en mesure d'écarter l'existence de troubles à la tranquillité publique.
Deux résidents de la commune de Charleval ont enjoint la (...)
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Publié au Journal officiel du 26 novembre 2022, un arrêté du 22 novembre 2022 homologue le modèle de panonceau à apposer, durant toute la durée du classement valable cinq ans, par les exploitants des (...)
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La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un camping fermé sur ordre du préfet pour risque d'inondation peut être indemnisé.
Le propriétaire (...)
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Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s’applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts.
Dans un arrêt du (...)
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Lorsque les opérateurs touristiques ne sont pas en mesure d’honorer les termes d’un contrat de voyage à forfait, dans quelle mesure la pandémie les exonère-t-elle de l’obligation de réduire le prix et, en cas (...)
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Fixation de la procédure de classement des auberges collectives à compter du 15 septembre 2022.
Publié au Journal officiel du 13 septembre 2022, le décret n° 2022-1224 du 12 septembre (...)
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Une proposition de loi, relative à l’allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de 30 personnes, a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° (...)
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