La Cour de cassation rappelle, à l'occasion d'un litige entre des particuliers et une compagnie aérienne, que seul le dommage prévisible, lors de la conclusion du contrat, est réparable.
Un couple titulaire de (...)
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Relève de la compétence du juge judiciaire le contrat par lequel un office du tourisme confie à une société privée la réalisation d’un guide touristique rémunérée par la perception de recettes (...)
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Publication au JORF d’un décret fixant à une heure la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
Un (...)
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Une proposition de loi vise à modifier l'attribution des sièges dans une intercommunalité pour les communes touristiques.
Une proposition de loi déposée au Sénat le 19 février 2014 vise à utiliser, pour les (...)
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Un rapport d'information du Sénat contenant 53 propositions visant à protéger le territoire tout en permettant le développement économique des zones montagneuses a été présenté à la presse.
Le 4 mars (...)
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