La cour d’appel juge illégale l’interdiction faite par une société aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d’une clause de parité tarifaire.

En l’espèce, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a assigné la société A., détenant plusieurs agences de voyages en ligne, sur l’existence d’une entrave abusive à la liberté commerciale et tarifaire par le biais d’une clause dite de “parité tarifaire“ présente dans les contrats liant la société A. et les hôtels.Cette clause spécifiée que les hôteliers n’avaient pas l’autorisation de pratiquer des tarifs inférieurs à ceux présents sur le site de l’agence de voyage en ligne ce qui permettait à la société A de garantir les meilleurs (...)