Publication au JORF d'un arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Un arrêté du 11 avril 2018, publié au Journal officiel du 15 avril 2018, procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, à partir des données d'exploitation 2016. Ce texte entre en vigueur au 1er mai 2018.© LegalNews 2018Références- Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine - Cliquer iciSourcesJORF Lois & (...)
