Publication au JORF d'un décret portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas.
Un décret du (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à élargir les conditions de déductibilité des dons aux associations caritatives venant en aide aux personnes en difficulté.
Une proposition de (...)
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Pas de dispense de recours à un architecte pour les Gaec dans le cadre d'une procédure de délivrance de permis de construire.
Un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) a sollicité la délivrance (...)
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Publication d'un décret fixant les conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune.
Un décret du 15 décembre 2014, publié au (...)
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Les exploitants du secteur alimentaire n’intervenant qu’au stade de la distribution et qui mettent sur le marché des denrées alimentaires ne respectant pas le critère microbiologique lié à la salmonelle prévu (...)
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Un projet d'arrêté précisant les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole prévues par l'arrêté interministériel relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides (...)
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Une circulaire précise les modalités de reconnaissance et de suivi des GIEE créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ainsi que celles de la capitalisation de leurs résultats.
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