Le Conseil constitutionnel valide le texte relatif à l'ANI, à l'exception des dispositions concernant la généralisation des couvertures complémentaires santé.
Des parlementaires avaient saisi le Conseil (...)
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L'octroi de subventions par une collectivité locale à des structures syndicales est conditionné à leur représentativité, qui peut être appréciée au niveau national et local, dans une branche d'activité ou au (...)
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Le temps d'absence des salariés élus locaux, dans le cadre de leur mandat électif, peut entraîner une réduction de l'intéressement.
Dans une question du 5 juillet 2012, reposée le 8 novembre 2012, le (...)
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Dès lors que le Parlement européen, client privé, n'entre pas dans l'une des catégories d'organisateurs visées par les textes relatifs aux transports intérieurs, des prestations de transport ne peuvent être (...)
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En cas d'annulation du PSE, les ruptures intervenues dans le cadre d’un départ volontaire et résultant expressément dudit PSE sont considérées comme nulles.
A l'occasion d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (...)
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Un arrêté du 24 mai 2013 permet l'extension attendue de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial.
Par un accord de branche du 24 juin 2010, les partenaires sociaux (...)
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Le critère des tranches de rémunération déterminant les catégories de salariés pour lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de (...)
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