Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat constitue une mesure de (...)
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La loi pour le plein emploi a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 19 décembre 2023.
Un projet de loi (n° 710) pour le plein emploi a été présenté lors du Conseil des ministres du 7 (...)
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Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en quarantaine en raison d’un contact avec une personne contaminée par un (...)
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Le Parlement européen et le Conseil européen sont parvenus à un accord provisoire sur une directive améliorant les conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme numérique.
Le 13 (...)
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Publication au JO d'un décret portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER.
Le décret n° (...)
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Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues.
Publié au Journal officiel du 14 décembre 2023, le décret n° 2023-1169 du 12 (...)
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Un malaise survenu dans le bureau de la responsable des ressources humaines, lors d'un entretien se déroulant dans des conditions normales, est présumé revêtir un caractère professionnel dès lors que l'incident (...)
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