Inaptitude physique : point de départ de l'indemnisation chômage

Protection sociale / Cotisations
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Une instruction de Pôle emploi du 21 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi du 4 janvier 2013, précise que, suite aux réformes des modalités de rupture du contrat de travail pour inaptitude physique, l’indemnisation chômage du salarié débute désormais, selon le cas, au lendemain de la notification du licenciement ou de la rupture anticipée du CDD.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, (...)

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