Les professions libérales, exerçant à titre individuel, bénéficie de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale.

M. X., qui exerce à titre libéral la profession de chirurgien-dentiste, a été placé en redressement judiciaire.La production de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes a été admise au passif à titre privilégié par le juge commissaire pour des montants incluant les pénalités, majorations de retard, et frais de poursuites. Dans un arrêt du 14 avril 2011, la cour d'appel de Rouen a confirmé cette décision dans son intégralité, retenant que "l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale n'est applicable qu'aux commerçants, artisans ou personnes morales de droit privé, (...)