Non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf et la pension de réversion

Protection sociale / Cotisations
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Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAV) du 13 juillet 2012 précise les modalités d’application du dispositif de non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf et la pension de réversion qui prend effet au 1er mars 2010 et la mise en œuvre de la mesure conduisant à servir la pension dont le montant est le plus important.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)

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