Accident du travail : compétence du Tass et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Protection sociale / Cotisations
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L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale. Si cet accident est dû à un manquement préalable de l’employeur, entraînant une inaptitude au travail et un licenciement, celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans la première espèce (pourvoi n° 16-26.306), un salarié victime d’un accident du travail a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a cependant estimé que son licenciement était abusif en raison de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité. Il a par conséquent saisi le juge prud’homal pour obtenir une indemnisation suite au préjudice qu’il a subi concernant la rupture de son contrat de travail. Dans un arrêt du 30 septembre 2016, (...)

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