Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : ordonnance

Protection sociale / Cotisations
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Publication au JORF d'une ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

L'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants a été présentée au Conseil des ministres du 12 juin 2018 et publiée au Journal officiel du 13 juin 2018. Cette ordonnance est prise à la suite de la suppression du régime social des indépendants (RSI) et de l'élargissement du champ du régime général aux travailleurs indépendants non agricoles. Elle a pour objet de tirer les conséquences rédactionnelles, dans l’ensemble des codes, de la suppression du régime social des indépendants. Par (...)

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