L’Urssaf doit recueillir auprès de l’employeur les informations nécessaires au redressement

Protection sociale / Cotisations
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Pour procéder à un redressement, l’agent chargé du contrôle ne peut solliciter d'un tiers, tel un expert-comptable, des documents qui n'avaient pas été demandés à l’employeur.

Une société a fait l'objet d'un contrôle portant sur plusieurs années par une Urssaf qui a donné lieu à une lettre d'observations. La commission de recours amiable ayant annulé un des chefs de redressement et maintenu les autres, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel d’Amiens a rejeté le recours après avoir constaté que, pour procéder à certains chefs de redressement, l'Urssaf avait obtenu directement auprès de l'expert-comptable de la société des documents relatifs aux frais professionnels et aux frais kilométriques. Dans une décision du 9 mai 2018, la Cour de (...)

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