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CJUE : pas d’annulation du mariage de la personne ayant changé de sexe pour bénéficier d’une pension de retraite

Protection sociale / Cotisations
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L'Etat ne peut pas obliger à une personne ayant changé de sexe d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour obtenir le bénéfice d’une pension de retraite à l’âge fixé par l’Etat pour les personnes du sexe qu’elle a acquis.

Au Royaume-Uni, une personne, née de sexe masculin et s’étant mariée avec une femme, a commencé à vivre en tant que telle en 1991 et a recouru à une opération chirurgicale de conversion sexuelle en 1995. Toutefois, elle ne dispose pas de certificat de reconnaissance définitif de son changement de sexe, dont l’octroi exigeait, en vertu de la réglementation nationale, l’annulation de son mariage. L’intéressée a demandé en 2008 à bénéficier d’une pension de retraite, demande rejetée au motif que l’absence de certificat définitif de (...)

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