Mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019.

Pris en application de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, fixe les nouvelles valeurs maximums du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2020 ainsi que les valeurs transitoires applicables en 2019.Il précise également les modalités de limitation de ce taux maximum et détaille les modalités d'imputation de la réduction sur les cotisations, compte tenu du fait que ces cotisations sont recouvrées par plusieurs organismes.Il apporte aussi les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Soizic Guillaume, Ministère de la Justice

Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Rémy Dandan, Avocat fondateur, RD Avocats

Lex Inside du 21 mars 2024 :